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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
propres à son lotissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à un refus d'aménager un lotissement : 2.
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
" La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association des résidents du lotissement Beaujean est rejetée.
9ème Chambre
DCA_23PA03889_20240517
17 mai 2024
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
dont ils sont co-lotis ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article AU 1-11 du règlement du plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis d’aménager un lotissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
" Les Rocailles ", suit un cheminement desservant non seulement les résidents de ce lotissement, dont M.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Juge des référés
ORCA_25LY00360_20250428
28 avril 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_24LY02442_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement () lorsque le lotissement
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " 12.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
M. et Mme C... et autres soutiennent que le seul accès au lotissement par le chemin du Bois de Jarre ne répond pas à l’importance et à la destination du projet portant sur la création de 26 lots.
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation de lotir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées
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