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cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00610_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme d'Aujargues classe en zone 2AU les parcelles formant le terrain d'assiette du lotissement autorisé.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02011_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

devenu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de carte communale ou de tout document en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C..., un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de la création d’un lotissement de deux lots.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

personnelles, sont prescrites par trente ans () ", tandis qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " En dehors des actions régies par les articles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

il n’a pas fait assurer l’exécution d’une ordonnance du 11 août 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes ; - il a également commis une faute en délivrant une autorisation de lotir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

parcelle cadastrée section A n°466 : - elle abrite une construction et est raccordée aux différents réseaux de distribution ; elle est également entourée de terrains constructibles et du futur lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01788_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

E par le conseil de discipline du lycée Louise Michel à Grenoble. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

pas été précédé d'un permis de démolir ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-24 du même code dans la mesure où le projet du pétitionnaire constitue un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

de deux autres lotissements d'envergure, à savoir " Les Rives du Golf " qui comprend 97 logements, composés de 69 villas et 28 logements collectifs soit une surface de plancher de près de 10.000 m² et

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

entraîne celle de l'intervention de l'association ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tenu compte des arrêts de la Cour reconnaissant le caractère urbanisable du secteur et du lotissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Il est constant que la villa dont la société Immo Legraive est propriétaire a été louée entre le 1er janvier et le 14 mai 2015, pour un loyer mensuel de 2 800 euros, et que la société n'a pas déposé les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00712_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique de 40 mètres en dehors

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00996_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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