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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747811
31 mars 2026
CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23NT01964_20231222
22 décembre 2023
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NT01425_20241008
8 octobre 2024
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_23NT03170_20240502
2 mai 2024
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT00887_20221007
7 octobre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22NT00505_20221125
DCA_25NT01929_20260414
14 avril 2026
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
cycle biologique complet ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet, qui est situé à l'intérieur du parc régional du Marais
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
une demande d'examen au cas par cas en vue de la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale au titre des dispositions de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement pour son site de Marçay
DCA_20NT01580_20220401
DCA_24NT00706_20241008
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_24NT01484_20250218
DCA_24NT01872_20250325
DCA_24NT02747_20250701
1 juillet 2025
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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