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A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ella Lux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

de cette majoration n’est pas justifiée en l’espèce ; - l’administration a méconnu la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 4 octobre 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2024, le 17 mars et le 25 septembre 2025, la société Construction Villas Champlain, représentée par Me Benoteau,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par un jugement n° 2002218 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a déchargé l'EURL 2 L'Aiguade, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, calculés sur la marge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par le même jugement du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir réduit la base d'imposition de la somme de 42 675 euros et déchargé les contribuables, en droits et majorations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

B A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, assortis d'intérêts de retard et de majorations. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

soit substituée la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01429_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Par un jugement n° 2202240 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Ces réclamations ont fait l'objet d'une décision de rejet du 12 mars 2019.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

prélèvements sociaux en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des impositions établies sur l'assiette de 52 044 euros, et, en tout cas, des prélèvements sociaux ainsi que de la majoration

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Espic-Alosa, représentée par Me Boubal, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 30 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00361_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Son mari fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Les contribuables ont sollicité le dégrèvement de la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge par réclamation du 7 mars 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01236_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et des majorations

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elle précise les établissements ayant servi de référence ainsi que les modalités de détermination du coefficient de marge moyen retenu pour la reconstitution des recettes.

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