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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
Il s'est fondé, notamment, sur les propos virulents tenus par l'intéressée envers la référente " autonomie handicap " du territoire de solidarité du Mortainais, sur les témoignages des personnes accueillies
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
MARTIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NT03558_20220408
8 avril 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
Par ailleurs, si elle produit une attestation du service central d'état civil de Nantes en date du 16 août 2021 indiquant qu'elle a conclu un pacte de solidarité civile avec un ressortissant français le
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
A..., qui établit sa présence en France à compter de la seconde partie de l’année 2019, justifie vivre maritalement depuis le début de l’année 2020 et la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 12
Juge des référés
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
A B, représenté par Me Dias Martins de Paiva, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
Il fait valoir que : - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, dès lors que le centre hospitalier de Cornouaille a commis une faute de nature à engager
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
, violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Caen d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Sur la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 3.
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, le Pôle de Santé Léonard de Vinci, représenté par Me Martin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
mois avec sursis pour violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier
DCA_24NT02756_20250207
7 février 2025
De surcroît, la demande de logement social qu'ils ont déposée tous les deux le 30 mai 2024 et le pacte civil de solidarité qu'ils ont conclu le 12 septembre 2024 sont postérieurs à la date de la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
. ; - et les observations de Me Saint-Martin représentant Mme A... et de Me Guardiola représentant l’AP-HP.
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
10 février 2022 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
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