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G..., représenté par Me Marchand, demande à la Cour d’annuler le jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes et de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02309_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

G..., représenté par Me Marchand, conclut à l’annulation du jugement du 7 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes, au rejet de la requête de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

C..., le 4 février 2016, constitue un prêt consenti par un ami, destiné au financement d’une opération immobilière engagée par la société de marchand de biens dont M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

et la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ont sollicité l'adoption d'un arrêté ministériel autorisant la société Hop !

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'elle avait exercé une opération immobilière caractérisant une activité de marchand

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01332_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. et Mme D et A B, représentés par Me Matrand, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

instruction, et comme l’ont relevé les premiers juges, que la commune de La Ciotat a construit sur son territoire en 1891 une halle couverte, dotée d’une structure métallique, destinée à accueillir les marchands

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la société Loire-Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B avait exercé une activité commerciale non déclarée de marchand ambulant au cours de ces deux années et elle l'a assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis en recouvrement par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A est président et associé majoritaire de la SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade, qui exerçait l'activité de marchand de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle des propositions de rectification

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

l'égalité devant l'impôt ; - les actes rectificatifs qui ont été dressés par le notaire du contribuable font état du fait que les ventes ne sont pas assujetties à la TVA mais au régime spécial des marchands

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L'administration relève par ailleurs que la société a réalisé, sous le régime de marchand de biens, une troisième vente, le 2 décembre 2016, pour des parcelles similaires.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Elles soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi dès lors que leur activité est susceptible d’être affectée par le projet ; la société Galimmo est propriétaire et exploitante de la galerie marchande

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02658_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 7 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire d'Evreux de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01771_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

La société Divali, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02124_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02434_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02698_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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