CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a rédigé son rapport n'ayant pas siégé au sein
2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
En outre, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions énoncées par le décret n° 2019-1944 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité au sein de la fonction
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
Le moyen tiré de ce que les prélèvements sociaux afférents sont dépourvus de fondement doit donc être accueilli dans cette seule mesure. Sur les pénalités : 18.
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Elle exerce son activité au sein d'un établissement situé à Neuville-en-Ferrain, dont la société civile immobilière (SCI) du 30-32 rue du Vertuquet est propriétaire.
DCA_21DA01162_20221201
B, parlementaire, qui recommande aux services fiscaux de ne pas refuser la déduction de dépenses professionnelles au seul motif qu'elles ne sont pas appuyées par des documents formant preuve certaine,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
de Lille, représentée par Me Thibault Soleilhac, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'annulation de la délibération du 12 décembre 2019 soit limitée à la seule
Juge des référés
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 6 novembre 2023
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
Cependant, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
et, d'autre part, les sociétés détenues à hauteur de plus de 95 % de leur capital par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 1,5 % ; ainsi, le seul
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Matthieu Noël, demande à la cour : 1°)
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
Ce motif, tiré de ce que ni l'identité ni la nationalité du demandeur n'était pas établie, était de nature à justifier légalement, à lui seul, le refus du préfet de l'Eure de délivrer à l'intéressé le
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Pour ce faire, l'administration ne peut utilement invoquer la présomption attachée à la qualité de seul maître de l'affaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
C D, représentés par la SP Adida et Associés agissant par Me Mathieu, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
, de travail ou de prestations, qui l'aurait liée au créancier désigné par le libellé du compte en cause depuis le 30 juin 2006, date à laquelle l'intéressé a mis fin à ses fonctions de dirigeant au sein
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI des Champs, représentée par Mathieu Gény, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Page 9 sur 11