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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02832_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de 140 000 euros réparant les préjudices financier et moral en lien avec ces agissements.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

S'agissant des faits de harcèlement moral : 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

dont elle aurait été la victime et de l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

à compter de l'année 2017 ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices moral et financier résultant des faits de harcèlement moral subis ; - la responsabilité du service départemental

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le délit prévu par ces dispositions peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01576_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01580_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02526_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'existence qu'il a subis à raison du harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail dont il a été victime.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

moral.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, ces faits ne sont pas non plus de nature à traduire un comportement constitutif de harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01079_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Ainsi, les éléments dont se prévaut Mme C, pris isolément ou ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01741_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

moral subi par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03706_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

demande de protection fonctionnelle, de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser la somme de 73 415,76 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis résultant de faits de harcèlement moral

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01223_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03220_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

a entraîné divers préjudices matériels ainsi qu'un préjudice moral qu'il incombe à la commune de Woippy de réparer.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02313_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02820_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur le harcèlement moral et les autres fautes en lien avec les conditions de travail : 2.

Source officielle

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