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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A et Mme C A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M. et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
travail des salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et à titre subsidiaire, de réformer cette décision en diminuant le montant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 pour un montant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A défaut, le montant de la facture sera considéré hors taxe sur la valeur ajoutée, lors de tout contrôle exercé par la direction des impôts et des contributions publiques.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l’absence de possibilité de détermination d’un montant exact de la cotisation foncière des entreprises qui aurait été due par la société New Life, il y a lieu de retrancher, du montant des impôts et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
payer la somme due alors qu'elle s'était engagée à commander l'exposition ; - elle n'a commis aucune imprudence fautive de nature à exonérer la commune d'une partie de sa responsabilité ; - le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 440 euros, prononcé en cours d'instance par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
B dans les écritures de la société Wheig SAS, pour un montant total de 19 000 euros, correspondent à un prêt consenti par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Mont du Forez Énergie représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pénalités, du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel la société Eiffel Properties Luxembourg a été assujettie, au titre de l'exercice 2008, pour un montant
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