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ne vient pas à l'alignement, elle sera implantée avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, et une clôture minérale de pierres ou de moellons

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Le bâtiment longe la voie communale n° 2, laquelle repose sur deux ponts enjambant le canal d'amenée d'eau, puis le canal de décharge du moulin. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

écologue des effets potentiels du projet sur l'avifaune afin de déterminer, le cas échéant, des mesures réductrices supplémentaires ainsi qu'un arrêt temporaire des machines durant les périodes de moisson

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

l'attractivité des espèces à proximité des éoliennes, tels que le sol maintenu en gravier, l'inaccessibilité des cavités, la limitation du balisage et de l'éclairage nocturne, l'arrêt des machines en période de moisson

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

En période de travaux agricoles comme les moissons et les fauches, le fonctionnement des éoliennes fera l'objet de mesures de bridage, développées dans la partie XX.2.b. de l'étude d'impact.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

La SAS SSI Logistics soutient que les sociétés Bunge Finance BV et Koninklijke Bunge BV forment une " unité fiscale " qui ne bénéficie pas d'un " tax ruling " et est soumise à un taux d'impôt sur les

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Les ouvrages autorisés à saillir des toitures, tels que souches de cheminées, prise d'aération, etc. seront construits en brique apparente, pierre ou moellon et en recul de 2 mètres au moins du nu des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

En outre, les éoliennes seront mises à l'arrêt en période de fauche, moisson et labour.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

S'agissant du risque lié à l'intérêt de l'avifaune pour des parcelles agricoles en période d'attractivité (fauche, moisson, labour), la société a répondu aux observations de la mission régionale de l'autorité

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " Hollard Sandro ", telle que désignée sur la facture litigieuse, n'exerce d'activité professionnelle à l'adresse de facturation située Chemin des Morionnes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

En ce qui concerne les oiseaux, l'arrêté modificatif prévoit un suivi environnemental pour les busards durant la période de reproduction avec une mise en défense des nichées durant l'activité de moisson

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

6 mois avant la mise en exploitation de l'installation, effectuera un suivi spécifique de cette mesure et arrêtera totalement les éoliennes proches d'opérations agricoles durant toute la durée des moissons

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il soutient que les moyens soulevés par l'association " Vent du Sud Morvan " et autres ne sont pas fondés ; en toute hypothèse, certains vices peuvent être régularisés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

, sans que les requérants n'apportent d'éléments permettant d'établir que le parc éolien en litige serait visible et de nature à porter atteinte au moulin.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'ensemble du bâti existant " sur le terrain situé avenue du Président John Kennedy assorti d'une prescription mentionnant spécifiquement que " suite à la démolition des murs de clôture en pierre, les moellons

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