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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 avril 2004 ; - la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE), l'association de défense et de protection
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004 ; - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02960_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04913_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
stipulations de cette convention ne sont pas applicables au requérant, pour lequel il y a des raisons sérieuses de penser qu’il se serait rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette Convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
même décret : " Les enfants dont le père () est décédé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent prétendre à la protection et à l'aide de l'Etat prévues en faveur des pupilles de la nation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
affectation à l'ambassade de Kinshasa de 2009 à 2013 en qualité de secrétaire d'attaché de sécurité intérieure durant laquelle il a exercé une mission entrant dans le champ de plusieurs résolutions des Nations
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les objectifs de développement durable de l’organisation des Nations-Unies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, le 29 novembre 2019, le comptable public du service des impôts des entreprises de Narbonne a émis à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A, représenté par Me Nalbone, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bastia du 2 décembre 2021 en tant que ce jugement l'a reconnu partiellement responsable de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05273_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
véhicule sans permis, le 15 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Versailles à 500 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants, le 19 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Narbonne
Source officiellePage 9 sur 48