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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de mort répétées qu'il a exprimées à l'encontre de son directeur d'établissement, dont la santé en a été affectée, ces agissements étant, selon la société La Poste, de nature à porter atteinte à la dignité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui est applicable aux fonctionnaires de La Poste en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié en l'absence de stipulations statutaires contraires attribuant expressément cette compétence à un autre organe
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le tribunal a, par un jugement n° 1715280 du 26 septembre 2019, annulé la décision orale du 2 août 2017 portant affectation de Mme A... à la brigade hebdomadaire de journée à l’unité de transmission et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - il a subi des faits de harcèlement moral ; ses attributions ont été réduites, il a été isolé, stigmatisé et humilié ; il a été porté atteinte à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
a subi des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de nature à porter atteinte à sa dignité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
compter du 6 août 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il soutient avoir été la victime et d’une faute de l’administration dans l’organisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en outre, aucune enquête sociale ne lui est plus confiée et ses fiches de paie, présentées à des interlocuteurs extérieurs, mentionnent l'emploi de chauffeur ; ces agissements portent atteinte à sa dignité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a en outre présenté des observations écrites les 19 et 21 janvier 2021 ainsi que des observations orales lors de la séance du conseil qui s’est tenue le 22 janvier 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - il en est résulté un préjudice causé par les coûts que lui ont occasionné la prise en charge des migrants concernés, en particulier l'organisation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne la faute générale dans l'organisation du service : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - elle a été victime, de façon constante et réitérée depuis sa période de stage, de harcèlement moral, qui s'est manifesté par des atteintes à sa dignité et des humiliations, une
Source officiellePage 9 sur 36