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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03043_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

D de faire état des informations utiles, quand bien même l'assistance d'un interprète en langue pachto a été faite par voie téléphonique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02014_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

son implication forcée dans un projet d’attentat fomenté par les talibans, il n'apporte pas d’éléments de nature à l'établir notamment via la traduction en français d’une lettre de menace traduite du pachtou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Si ces documents lui ont été transmis en langue pachto, alors que l'intéressé a déclaré ne comprendre que le dari, ces brochures lui ont été traduites oralement en dari.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03782_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B s'est vu remettre en temps utile, le 26 janvier 2022, les brochures " A " et " B ", en langue pachtou qu'il a déclaré comprendre, et que ces documents étaient complets.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01550_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

" j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue pachtou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00229_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, par le biais d'un interprète en langue pachtou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01640_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées dans la langue pachtou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01740_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

" j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue pachtou

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " lui ont été remises en langue pachtou

Source officielle

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