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Ainsi, A application du coefficient de capitalisation issu de la Gazette du Palais de 2022 pour un homme de 48 ans au 1er juillet 2022 de 11.657 pour une rente versée jusqu'à l'âge de 60 ans et de 33.002

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00812_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de réévaluation de ces préjudices d'agrément et d'impréparation ; - il ne saurait en tout état de cause être fait application du barème de la Gazette du Palais

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

annuel en un capital, comme la victime le demande, plutôt que de lui accorder une rente, en appliquant un barème de capitalisation de 5,349 correspondant à un âge de 89 ans chez une femme (Gazette du palais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

16 763,51 euros, la perte annuelle du foyer est de 12 992,81 euros ; le préjudice économique total de la famille peut ainsi être évalué, en se référant au barème de capitalisation de la Gazette du Palais

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

d'acquisition de chaque véhicule, d'un coût d'aménagement pour chaque véhicule de 17 962,82 euros, d'un besoin de renouvellement tous les cinq ans et du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

du Roi (Gard) a attribué au groupement d'entreprises composé des sociétés Atelier Espace Architectural, CETEX Ingénierie et INGE + BETS, la maîtrise d'œuvre de l'opération de mise en conformité du palais

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2018, 5 octobre 2019, 4 juillet 2020 et, après cassation, le 12 septembre 2022, la SAS Groupe Windsor, représentée en dernier lieu par Mes Thouin-Palat

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté en dernier lieu par Mes Thouin-Palat et Boucard, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2018, 5 octobre 2019, 4 et 6 juillet 2020 et, après cassation, le 12 septembre 2022, Mme A, représentée en dernier lieu par Mes Thouin-Palat

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

A y exerçait les fonctions de responsable de l'espace vin du Palais des Papes d'Avignon (Vaucluse) et bénéficiait du statut de salarié protégé depuis le 9 juin 2011.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00066_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

incompatibles avec les fonctions de gendarme de la garde républicaine, mais également une vulnérabilité à des comportements et influences extérieurs susceptibles de remettre en cause la sécurité des palais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Cannes a délégué à la société Uniparc Cannes, pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995, l’exploitation des sept parcs de stationnement existants de Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A a été nommé gardien de la paix stagiaire le 18 décembre 2017, affecté à la compagnie de protection du palais de justice de Paris.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

jour au taux de 15 euros ; - elle sollicite la somme provisionnelle de 672 244,95 euros au titre de l'assistance à tierce personne future sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

confirmé ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A un barème, encore moins A celui établi A l'ONIAM ; la capitalisation doit être faite au vu de la table de la Gazette du Palais

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Le barème de capitalisation publié le 28 novembre 2017 à la Gazette du Palais prévoit pour une femme de 42 ans à la date du présent arrêt et de 62 ans à la date du dernier arrérage, l'application d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

10 000 euros chacun ; il est demandé à la cour de faire application du référentiel des cours d'appel et du barème de capitalisation le plus adapté et le plus récent, à savoir celui de la Gazette du Palais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

d'un montant de pension brut à un montant de pension net, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de retraite de 64,035 % et que le taux de capitalisation à retenir doit être celui de la Gazette de Palais

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

compte le montant des pensions de réversion perçues par l'épouse de la victime, d'appliquer un taux de capitalisation de rente viagère en se fondant sur le barème de capitalisation de la gazette du Palais

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