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M. et Mme C produisent un acte de propriété relatif à une maison d'habitation sur la commune d'Epeugney, située sur les parcelles cadastrées n° 413 et n° 414, limitrophes des parcelles d'implantation de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

de mesure d’évitement, d’implanter les éoliennes au sein des parcelles cultivées, à distance des haies présentes sur le site.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur livrer passage ". En ce qui concerne la violation de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 13.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; / -la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, individuel, social

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bâtiments de l'installation seront édifiés sur des terrains, appartenant aux parcelles cadastrées C n°1122 et 1123 et situés au 57 rue du 43e Régiment

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

l'implantation de petits immeubles collectifs en zone pavillonnaire par un assouplissement des règles d'implantation, de définir des règles mutualisables pour concevoir des projets à une autre échelle que la parcelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

D'une part, au point 54 de leur jugement, les premiers juges ont longuement décrit le contenu de l'étude d'impact permettant de conclure à l'absence de risque d'inondation de la parcelle d'assiette du

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

. / Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur livrer passage ". Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Ce n'est également qu'en 2018 qu'elle a pu accéder à une cartographie des parcelles contaminées, laquelle en outre est incomplète.

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