Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, tendant à la modification du classement en zone Av des parcelles n°367 et n°373 ainsi que de la partie sud de la parcelle n°374.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait envisagé de rendre ces parcelles inconstructibles, ce qui ne saurait se déduire de la seule observation de l'intéressée durant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C s'agissant du classement en zone UD de ses parcelles cadastrées section C n° 1776, 1778, 1780 et 1782, situées à Chens-sur-Lémans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sa décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 août 2016 portant sur l'extension d'une construction existante et la réalisation d'une piscine, de clôtures et d'un accès sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Cette parcelle, ainsi que la parcelle contigüe cadastrée section BS n° 208 qui appartenait déjà à la commune, ont été classées en 2019 en zone UAbe constructible au plan local d'urbanisme, la collectivité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 247 et 248, M. C..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 274, 275 et 368, et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Q... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré un permis d’aménager à la société Midi Promotion et Immobilier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La gestion des eaux pluviales devra favoriser au maximum l'infiltration à la parcelle par des techniques alternatives telles que micro-bassin de rétention à la parcelle dans le cas de projet individuel
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige est classée en zone UE par le plan d’occupation des sols de la commune de Puyvert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans une zone à urbaniser dédiée aux seules activités économiques, ne peut dès lors, à elle seule, traduire une incohérence du zonage du secteur où se trouve cette parcelle avec le PADD.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ont présenté, le 2 décembre 2020, une nouvelle déclaration préalable pour procéder à la division de la même parcelle en trois lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables tendent notamment à protéger la plaine agricole de la Durance pour son potentiel économique et stopper le phénomène de mitage et préserver
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement partiel de cette parcelle en espace d'intérêt paysager et écologique sur le fondement des articles L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que, durant la période de l’état d’urgence sanitaire évoqué au point précédent, laquelle s’est achevée le 1er juin 2021 à minuit,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet, 28 septembre et 7 novembre 2023, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération, représentée par Me Berguet, conclut, dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
OAP le 28 mars 2017 a modifié le périmètre d'étude défini par cette délibération et le terrain d'assiette du projet est désormais en-dehors du périmètre ; le périmètre d'étude a été modifié et les parcelles
Source officiellePage 9 sur 44