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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle n'établit ni même n'allègue avoir vainement effectué une telle démarche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle D 680 pour laquelle les requérants bénéficiaient d'une promesse de vente n'est pas immédiatement voisine de la parcelle d'assiette du projet en litige
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant du classement en zone Nl de la parcelle AB 70 et d'une partie de la parcelle AB 73 : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle située à Nogent-sur-Oise.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, si les appelantes entendent se prévaloir d’un manque à gagner à hauteur d’un montant de 330 075 euros, un tel préjudice ne trouve pas son origine dans la faute commise par la commune telle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A sont propriétaires, respectivement à hauteur de 90 % et 10 %, d'une parcelle cadastrée section D n° 3071 à Chamonix-Mont-Blanc.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La circonstance que de telles considérations sont susceptibles de s’appliquer à plusieurs parcelles, y compris si celles-ci sont situées au sein d’une même section cadastrale, est sans incidence sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° 481, située sur la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Danf 4 plantées des variétés White Lady et Summer sweet, la parcelle Dud 23, les parties de la parcelle Dud 24 plantées des variétés Queen Ruby, Mid Silver et Kim Star, les parcelles Dud 25 et Dud 26
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, que ces terres agricoles étaient cultivées et plantées en prairie mixte (luzerne, graminée), que deux chevaux étaient parqués sur une partie de ces parcelles et que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le ministre ne produit aucun élément permettant d’établit que les données, telles que reportées dans ces tableaux, seraient inexactes ou erronées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la commune ; - les parcelles n'ont jamais été affectées à un service public, la réalisation d'aménagements
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cadastrée section AD n° 503 en deux parcelles respectivement cadastrées section AD n° 783 et section AD n° 784 telle que demandée par la commune d'Asnières-sur-Oise ; 3°) d'enjoindre au maire d'Asnières-sur-Oise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un détachement de parcelle et insiste pour que l'annulation du PPRIF s'applique tout particulièrement à la parcelle cadastrée n° 295 qu'il a conservée après avoir vendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il a déposé, le 16 novembre 2022, une demande de défrichement d’une surface de 1 050 m² sur cette parcelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce recours n'est pas ouvert aux propriétaires ayant participé aux opérations de remembrement qui souhaitent remettre en cause l'attribution des parcelles telle qu'elle a été fixée par la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est en outre constant que le requérant, propriétaire de la parcelle CA n° 417, s'est prévalu, au soutien de sa demande de permis de construire, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle
Source officiellePage 9 sur 194