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Un mémoire, présenté par le ministre de l’intérieur, a été enregistré le 28 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par des mémoires enregistrés le 11 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 4 décembre 2023 (non communiqué), la commune de Lyon, représentée par Me Conti (SELARL Paillat, Conti et Bory), conclut au rejet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En outre, la notice de présentation signale la présence du château Abbaye de Cassan sur les crètes du site.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

La société Evolution Immobilier a présenté, le 21 avril 2021, une demande de permis de construire modificatif portant sur la façade arrière de l'immeuble.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sur l'appel incident présenté par le département de la Haute-Garonne : 25.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00102_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Pour qu'une telle omission soit une cause d'irrégularité, la demande de substitution de motifs doit avoir été présentée en temps utile et présenter un caractère opérant.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02486_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Annexe « Plantations recommandées) jointe au présent règlement (…) ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ecocert France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Annexe « Plantations recommandées) jointe au présent règlement (…) ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Ces mémoires, qui ont au demeurant été communiqués à l'administration, ont été présentés dans chaque instance avant la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant l'audience du 19 février

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Des pièces présentées par la Commission nationale d'aménagement commercial ont été enregistrées le 10 janvier 2024.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02261_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par mémoires enregistrés le 23 avril 2024 et le 6 août 2024, l'université Lumière Lyon 2, représentée par le cabinet Paillat Conti et Bory, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) à

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