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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toutefois, s'il est certain que ces circonstances peuvent être qualifiées de manquement aux bonnes pratiques, rien dans le rapport de l'expert ne permet de retenir qu'elles seraient à l'origine de l'échec
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - l'objectif du législateur a toujours été de déterminer une assiette en corrélation avec la valeur des services de télévision ; - la mise à disposition de la boucle locale ne permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. / Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 3. / Les candidats ayant obtenu
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
pas dû tenir pour établie la réalité du motif économique dans la mesure où la société Staples se contente de communiquer le résultat d'exploitation pour la seule société Corporate Express, ce qui ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la société A Développement ne sont pas constitutives d'un acte anormal de gestion ; -elle justifie de la réalité des prestations de cette dernière ; -la théorie de l'acte anormal de gestion ne permet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00687_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En outre, si les appelants font valoir que la circonstance que Pôle Emploi ait recensé 112 demandeurs d'emploi pour 18 offres d'emploi pour cette fiche ROME ne permet pas, à elle seule, de considérer que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier et alors qu'aucun élément versé au dossier ne permet de s'assurer de la validité de ces prévisions, que si, au 1er trimestre 2018, le taux de chômage était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01622_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aucun élément produit ne permet d’établir que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01623_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aucun élément produit ne permet d’établir que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C... épouse A... dans l’instruction de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
recouvert par les plus hautes mers en 2010, s'agissant de deux ouvrages distincts sans aucune fondation commune ; o les fondations du mur étant plus hautes que celles de la digue, cette dernière ne permet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de statuer sur l'argument tiré de ce que le rapprochement entre, d'une part, le total des prix d'achat, et, d'autre part, le total des prix de vente des produits échantillonnés par le vérificateur permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, la délibération du 18 juin 2020 permet de constater que la commune avait connaissance de l'ensemble du projet de construction et qu'elle a ainsi donné son accord pour sa réalisation. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que les conseillers municipaux auraient été insuffisamment informés sur ce point avant le vote de la délibération du 13 février 2019 adoptant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
violation de l'article R. 181-40 du code de l'environnement ; la décision contestée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - il n'y a pas d'atteinte au site d'Alésia ; la variante n° 3 permet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E ni dans le jugement, et qu'aucun élément ne permet d'établir l'intensité et la stabilité des liens avec les personnes présentées comme ses cousins.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
aurait dû déterminer les notes relatives à la valeur des moyens humains et des moyens techniques indépendamment de l'offre de la société concurrente ; - la seule ancienneté moyenne des employés ne permet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fabrication libre au sein de l'antenne de Valence a été attribué à un autre agent ; - il a subi un préjudice financier, correspondant à un blocage dans le déroulement de sa carrière entraînant une perte
Source officiellePage 9 sur 928