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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n° 2012-1366 du 6 décembre
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DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91
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DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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DCA_22LY02806_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
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DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le
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DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 5 octobre 2016, lors de la visite médicale de maintien en activité, M.
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DCA_21LY02259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté
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DCA_22LY01179_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Privas a condamné M.
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DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 12 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code des relations entre
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DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
C n'établit pas qu'il aurait engagé en temps utile, comme il lui appartenait de le faire, les diligences nécessaires pour obtenir la pièce visée par la lettre de notification. 5.
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DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
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