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cet élément n'était pas suffisant pour établir la réalité de l'emploi travaillé ; - les conclusions subsidiaires présentées par Mme C tendant à la minoration de la contribution spéciale ne peuvent prospérer

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

du cessionnaire de la créance ce qui a été fait, en l'espèce, par le versement de la somme de 14 609 euros ; - aucun des moyens soulevés en première instance par le CNIEL n'est susceptible de prospérer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Ingénierie d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire si l'appel en garantie ne pouvait pas prospérer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00788_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Ces moyens ont été écartés à bon droit par la magistrate désignée et ne sont pas davantage de nature à prospérer devant la cour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

liste des exceptions à la règlementation du nombre d’aires de stationnement est limitative ; - son règlement prévoit des dérogations aux règles de stationnement, de hauteur, d’espaces verts et de prospect

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

d'aggraver la non-conformité existante ; le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'inconstructibilité de l'unité foncière en application de l'article 7.4 ; le projet ne respecte pas les règles de prospect

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02644_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

que cela n'entraîne la fin de leur collaboration, de développer sa relation avec les autres clients qu'il comptait en 2015 et 2016 à savoir la SAS Le Bar des Fleurs, Synhorcat et la SAS Cancan, de prospecter

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05431_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

réciproque, le tribunal a fondé le rejet de la requête sur un motif erroné en fait ; - le tribunal a à tort jugé que le requérant n’invoquait pas l’applicabilité, et la méconnaissance, de la règle de prospect

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

immobilier en Corse, les déplacements en Corse sont donc déductibles ; - les frais de réception et frais de repas sont relatifs aux dépenses engagées aux fins d'organiser des repas avec les clients et prospects

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01938_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

en novembre et décembre 2018 en qualité d'ouvrier du bâtiment, activité salariée qui correspond à sa formation en Albanie, et qu'en dernier lieu la société Pierregironde lui a proposé un emploi de prospecteur

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00354_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

local d'urbanisme, dès lors notamment que le " coin jour " et le " coin nuit " situés en rez-de-chaussée constituent deux pièces principales devant disposer, chacune, d'une baie respectant la règle de prospect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01057_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

nouveaux travaux autorisés portent sur des éléments dissociables des éléments existants qui pouvaient dès lors ne pas être englobés dans la demande de permis ; - l’erreur commise sur les distances de prospect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02083_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En dernier lieu, il ne peut utilement être reproché aux décisions attaquées de méconnaitre les règles de prospect fixées par les dispositions de l’article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme plan

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02992_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En tout état de cause, l'implantation du nouveau garage en limite séparative est de la parcelle de Mme F méconnaît la seconde exception à la règle de prospect fixée par l'article UD 4 du règlement du plan

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Elle soutient que : - les demandes formées contre la société Faupin ne sauraient prospérer, compte tenu de la liquidation judiciaire ; aucune conclusion dirigée contre Me Deltour ne saurait prospérer

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024