AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02039_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02040_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Solaire de Volucciu a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
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