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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02039_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02040_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Solaire de Volucciu a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02043_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 543 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02044_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 466 478 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02045_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos Bourbousse a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02046_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 676 787 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02060_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 384 252 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02061_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 889 795 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02062_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 577 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02063_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 949 582 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02064_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 522 318 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02065_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 052 588 euros en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02079_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 740 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02080_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 900 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02081_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prod Energreen a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 589 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02082_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Pointe de Jarry 3 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 168

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Colomb 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 456 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02084_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Colomb 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 135 368 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02085_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Abymes 3 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 172 544 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02086_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 17 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 144 152 euros en

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