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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01054_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00618_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Rimeu La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

notamment au cours de l'enquête contradictoire conduite par l'inspectrice du travail avoir remis à une stagiaire, en 2017, une feuille comportant, d'un côté, la mention " pour toi le droit de cuissage rime

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01495_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02319_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons d'Or ", représenté par Me Ribet-Mariller, demande, à titre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01297_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02788_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

RIMEU La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, et à tous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00401_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans le cadre de son projet de " développement d'une riveteuse et d'un positionneur à clé fixe ", la société Cybermeca a obtenu, le 11 juillet 2014, un prêt à taux zéro pour l'innovation (PTZI) d'un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02375_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a im licitement rejeté leur demande du 4 mai 2019 tendant, d’une art, au retrait de son arrêté du 14 mars 2014 les mettant en demeure de mettre en sécurité les installations électriques de leur ro riété

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01176_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

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