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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
de se prononcer sur la qualification juridique des faits ; - les conclusions de l'expertise ne reposent pas sur des constatations personnelles de l'expert.
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
La requête a été communiquée le 3 mars 2020 à la CPAM de la Seine-saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Une expertise a été réalisée par un expert mandaté par l'assureur de son épouse. L'expert a rendu son rapport le 21 mars 2016.
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
, Saint François Régis, A...
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D ; les frais d'ostéopathie et d'achat d'un fauteuil médicalisé ne sont pas nécessaires au regard de son état de santé ; ni les experts ni la commission régionale de conciliation et d'indemnisation n'ont
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
2021 l'informant de la mise en œuvre d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service, puis un arrêté du 16 avril 2021 portant affectation au sein du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
B A, de l'EARL Les étangs de Saint-Jeanvrin et de la commune de Saint-Jeanvrin.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
des dommages prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont remplies. 8.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA01721_20220421
21 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Ainsi, la note complémentaire de l'expert du 5 octobre 2021 a été antérieure à la réunion du 8 octobre 2021 et plusieurs semaines avant la dernière réunion qui a eu lieu le 5 novembre 2021.
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
Par suite, la commune de Saint-François, qui se borne à soutenir que les dispositions du code de la santé publique ne faisaient pas obstacle à ce que leur traitement puisse être confié à un syndicat intercommunal
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
Il est constant que l'état de santé de Mme A doit être regardé comme consolidé au 9 juillet 2017. S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges : 5.
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Toulouse : 2.
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