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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
En outre, la construction projetée sera très peu visible de la voie publique du fait de la présence d'un écran végétal à l'avant de chaque parcelle, conformément aux prescriptions de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
B... par un psychiatre pourra être réalisé, notamment, dans un centre de psychiatrie au sein de la capitale tchadienne et, depuis 2017, dans la ville de Sarh qui accueille des patients de tout le pays
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
La commune de Wannehain, représentée par Me Sarah Kerrich, a présenté un mémoire d'observations en réponse le 30 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
une toiture-terrasse respecte la hauteur maximale prévue à l'article UD 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet qui a pour objet la réalisation de travaux sur une construction existante sans changement
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
S'il est absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
fériés ou chômés, en troisième lieu, subordonnant tout déplacement hors du périmètre autorisé à l'obtention préalable d'un sauf-conduit, en quatrième lieu, lui faisant obligation de déclarer tout changement
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987, qui établit le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus), sont calculés en fonction de la charge de travail, chaque
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
conséquences par un repositionnement du matériel et le contrôle de la défectuosité de celui-ci ; l'absence d'infirmier ou d'anesthésiste dans la salle pour gérer l'accident est à l'origine d'une perte de chance
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
D est propriétaire sur le territoire de la commune de Coulans-sur-Gée (Sarthe) d'un château datant du XVIIIème siècle dont la façade et la toiture ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien Delcort, substituant Me Alain Tourbier, représentant la commune de Crépy-en-Valois et de Me Sarah Sanchez, substituant Me Yohann
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
M, vice-président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et Al Qalam, gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé
DCA_23PA02355_20240531
Daoud, président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et " Al Qalam ", gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe) est fondé sur les circonstances que les
DCA_23PA02357_20240531
I, imam de la " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé et les membres des associations cultuelles gestionnaires de la mosquée, ainsi que certains fidèles ou intervenants
DCA_21BX03224_20230302
de loisirs auraient mérité de plus amples développement que ceux repris notamment à l'orientation n° 7 du PADD visant à renforcer les fonctions urbaines, à favoriser un accueil résidentiel adapté à chaque
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 () ".
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " Berthou " n'est domiciliée à l'adresse de facturation située 5 rue Françoise-Dolto au Mans (Sarthe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
révélé inadapté à la construction d'une nouvelle centrale car la zone est incluse dans la zone d'aléas forts du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement de la société SARA
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
de centrale aurait, dans cette hypothèse, été couvert par les zones R et r identifiées sur le plan de zonage du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement de la société SARA
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