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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

II) Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, sous le n° 24NC00078, le Port autonome de Strasbourg, représenté par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du 6 novembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 août 2020, 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage venant aux droits de L'Atelier Schmit Le Goff, représentée par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet et 27 septembre 2022, et les 12 avril et 29 mai 2023, Mme A, représentée par Me Petit-Schmitter

Source officielle

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