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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la formation individuelle des militaires du rang de l'armée de terre : " 1.3.3.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Une note en délibéré a été produite le 14 juin 2023 par la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est tiers par rapport au bail commercial conclu entre la société Le Château du Francport et la société Terres de Keops, de telle sorte que ce contrat n'a pu produire aucun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et de l’association « Respectons la Terre » est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de sa compétence par le conseil coutumier, les juridictions de droit commun peuvent être saisies pour connaître des litiges relatifs à l'acte coutumier portant sur le statut civil coutumier ou les terres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n°s19BX03745, 19BX03834, 19BX03839 du 30 août 2021, la cour, saisie par, d’une part l’Association Préservons nos villages et notre terre, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mètre par rapport au terrain naturel, ce qui était inattendu ; - le fonctionnement de l'ouvrage public occasionne l'impossibilité d'irriguer les parcelles, l'impossibilité d'accéder normalement aux terres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur l'intervention de l'association Les amis de la Terre des Landes : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 1er juin 2021 prise par le préfet de la région Bretagne rejetant leur demande d’autorisation d’exploiter des terres agricoles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de surface établie en mai 2014 tandis que son frère a cessé son activité pour permettre à son fils de s'installer sur ses terres en tant que jeune agriculteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur une telle erreur de droit pour annuler la délibération du 5 décembre 2019 du conseil municipal de Groix approuvant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - il n'est pas établi que les modalités de la concertation, telles que définies par la délibération du 4 septembre 2014, auraient été respectées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploitation des terres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la disposition du cessionnaire. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le maintien des terres agricoles (les tènements accessibles, exploitables).
Source officiellePage 9 sur 1886