Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas aux engins de lutte contre l'incendie d'emprunter ce passage et de faire demi-tour, aucune aire de retournement n'étant prévue au fond de l'impasse ; la largeur d'accès empiète sur la parcelle voisine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme Heinrich Pailleret, conseillère municipale et propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 24, 47, 48 et 49, voisines de celle de Mme B D, a pris part à la délibération litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
. / 11.1.3 Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ouvrage sont également fautives ; - ils ont subi des nuisances sonores constantes et anormales depuis l’inauguration du « city parc » comme en attestent les témoignages versés à l’instance émanant de voisins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la commune de Bourgneuf, à titre principal, de supprimer l’ouvrage public et de remettre le terrain dans son état initial et, en cas de reconstruction, d’éloigner l’ouvrage d’au moins 150 mètres du voisinage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du milan royal et qu'il n'a pas plus préciser les raisons pour lesquelles l'analyse de l'avifaune serait affectée par l'absence d'analyse et d'exploitation des suivis de mortalité des parcs éoliens voisins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
13 février 2025
recevable ; - ils étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
recevable ; - elles étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
M. et Mme E, leurs voisins, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de cet arrêté et de l'annuler.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
De cette manière, aucun client n'aura de vue sur le fonds voisin conformément à la décision de la Cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pour permettre la circulation des eaux et éviter une inondation des propriétés voisines.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01507_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son voisin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A... et la SCI Florence sont propriétaires respectivement des parcelles cadastrées section AH n° 118 et 117 lesquelles sont voisines du terrain d’assiette du projet de construction situé sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - en sa qualité de voisin immédiat, elle a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation litigieuse en raison des effets des constructions portées par la société Aquamaris Bora
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00572_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt eu égard au préjudice de vue découlant de la réalisation du projet en litige alors qu'ils sont voisins immédiats ; - l'urgence est présumée en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
se trouvent à moins de 10 kilomètres de la zone d'implantation potentielle ou dans l'aire d'étude ; le projet engendre une co-visibilité avec plusieurs monuments ; - l'impact sur la commodité du voisinage
Source officiellePage 9 sur 211