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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 septembre 2018.
Juge des référés
ORCA_25NC02324_20260213
13 février 2026
intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, s'agissant de l'absence de mobilité de M.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
d'illégalité externe entachant l'arrêté ; l'absence de notice paysagère, de plan de masse des constructions à édifier, qui a été regardé par les services instructeurs comme produit, de plan de façade,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - l'enquête contradictoire était irrégulière ; l'absence de la curatrice de M.
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Mme C A, infirmière, a été recrutée par la commune de Viroflay par la voie du détachement, à compter du 22 janvier 2001, pour occuper le poste d'adjointe de direction au sein d'une crèche, à mi-temps.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
, prétendument disciplinaire, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire et du non-respect de la procédure disciplinaire prévue par le
DCA_25NT00603_20260213
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
administratif de Nîmes, par l'ordonnance dont il est fait appel, a rejeté comme irrecevable sa demande ; Sur la légalité du permis de construire : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
projet porte sur la création d'un lotissement de 16 lots pour une superficie totale de plancher de 2623,43 m², avec des aires de stationnement et des voies bétonnées et que le terrain d'assiette est occupé
1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
au sens du projet est donc de 0,39 ; les dispositions de l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols ne sont donc pas méconnues ; - les règles fixées à l'article UC7 sont respectées,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'en se fondant, notamment, sur l'absence d'ancienneté, d'expérience et de justification de diplômes de M.
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - le délai de préavis d'un mois prévu par les dispositions du décret du 15 février 1988, en cas d'absence de reconduction du contrat à durée déterminée, n'a pas été respecté de sorte
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
B et Mme D ont occupé cette maison à titre de résidence principale jusqu'au 31 décembre 2018.
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