collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que, en février 2022, l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - s'agissant

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif (…), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

d'entreprise. ". 8.

sur une réduction des temps de repos, et non sur une répartition différente de ces temps ; or la durée du travail du personnel ne peut être réduite que par convention ou accord collectif ; le ministre

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions réglementaires précitées, applicables aux fonctionnaires d'Etat, ni davantage des instructions et accords collectifs de La Poste, dont M.

Ils y ont en tout état de cause répondu en indiquant que la délégation de signature dont bénéficiait Mme A était accordée sans réserve relative à l'absence ou l'empêchement d'un autre agent. 4.

sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à