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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».
6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
A, représenté par Me Annoot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne la somme
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales. 4.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
A... a été convoqué par sa hiérarchie à un entretien afin de faire le point sur son activité ainsi que sur sa manière de servir et que, ne s’étant présenté à aucune de ces convocations, il n’a pas justifié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée Sethness Roquette, représentée par l'association d'avocats DM Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'abrogation de la décision en litige suivie de la convocation de M.
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Le titulaire a été convoqué à une nouvelle réunion de constat le 18 décembre 2012.
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
B... a convoqué dans son bureau une chargée de clientèle, étudiante en contrat à temps partiel, placée sous son autorité, et l’a alors invitée à se « déshabiller ».
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats
4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.
DCA_19VE02737_20220421
Les titulaires ont été convoqués à une nouvelle réunion de constat les 18 et 19 décembre 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne la convocation à la séance de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : 16.
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
D'autre part, si l'absence de signature de la feuille d'évaluation par le président du jury de classe à l'issue du premier examen du dossier de l'intéressé n'est pas constitutive d'une illégalité en l'absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
D'autre part, la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Pérols a décidé de confier au même cabinet d'avocats la défense des droits et intérêts de la collectivité dans le cadre de l'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ORCA_25LY03156_20260203
3 février 2026
A... comme étant manifestement irrecevable en l’absence de réclamation préalable.
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le suppléant proclamé élu au titre de la même liste que le représentant titulaire empêché. ". 8.
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