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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
La circonstance qu'à la date de notification de la proposition de rectification en date du 28 juillet 2020, la SA Société internationale de services avait transféré son siège social, depuis le 10 mars
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
AP M le 14 février 2019, que ce dernier a effectué le règlement de cette facture le 23 novembre 2016 en espèces, que la livraison a eu lieu à Saint-Aygulf et qu'il exerce son activité professionnelle sous
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de l'information des conseils municipaux : 37.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
En l'absence d'amélioration notable de son état de santé, Mme A a fait l'objet, le 4 décembre 2012, d'une seconde artériographie montrant une persistance de l'interruption vasculaire au niveau de la veine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Elle fait valoir que : - les demandes des consorts G sont irrecevables, en l'absence de demande préalable adressée à son président, par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le risque incendie des éoliennes, des postes de livraison ou du transformateur a été traité par la société pétitionnaire dans son étude d’impact.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Cet objet lui confère un intérêt à agir contre l'arrêté contesté qui concerne des installations appelées à fonctionner sur le territoire de communes concernées par le secteur géographique sur lequel cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Dès lors, compte tenu de son objet et de son champ d'intervention, l'association Mauprévoir Environnement justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 7 octobre 2019. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Si ce désistement ne faisait pas obstacle à ce que la société conteste, par la voie de l'appel principal, le jugement attaqué, les conclusions qu'elle présente à l'appui de son recours, enregistré sous
DCA_19NC02825_20250619
Par une décision n° 463619 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt à l'exception de son article 1er et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Son action s'exerce " dans le département de Maine-et-Loire et s'étend aux entités administratives voisines ".
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
De plus, il ressort de ces mentions que la délibération est intervenue après qu'un conseiller communautaire ait présenté son objet et les raisons pour lesquelles son adoption était sollicitée.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Ces stipulations sont applicables à la résiliation pour absence d'intérêt économique, en vertu de l'article 63.3 de la convention. En ce qui concerne les biens de retour : 10.
DCA_20BX02527_20221109
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
identifiés sur le plan de zonage 4-1.
2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
état de santé le 24 septembre précédent ; en l'absence de communication complète de son dossier médical et dès lors qu'elle a été empêchée d'accéder aux informations de santé la concernant et ainsi de
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, et sur la cause des désordres et son absence de responsabilité : . les demandes formulées à son encontre sont mal dirigées et irrecevables dès lors qu'au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (
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