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188 résultats pour « absence de transfert d'une entité économique ayant conservé son identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La circonstance qu'à la date de notification de la proposition de rectification en date du 28 juillet 2020, la SA Société internationale de services avait transféré son siège social, depuis le 10 mars

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

AP M le 14 février 2019, que ce dernier a effectué le règlement de cette facture le 23 novembre 2016 en espèces, que la livraison a eu lieu à Saint-Aygulf et qu'il exerce son activité professionnelle sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de l'information des conseils municipaux : 37.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En l'absence d'amélioration notable de son état de santé, Mme A a fait l'objet, le 4 décembre 2012, d'une seconde artériographie montrant une persistance de l'interruption vasculaire au niveau de la veine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle fait valoir que : - les demandes des consorts G sont irrecevables, en l'absence de demande préalable adressée à son président, par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le risque incendie des éoliennes, des postes de livraison ou du transformateur a été traité par la société pétitionnaire dans son étude d’impact.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Cet objet lui confère un intérêt à agir contre l'arrêté contesté qui concerne des installations appelées à fonctionner sur le territoire de communes concernées par le secteur géographique sur lequel cette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Dès lors, compte tenu de son objet et de son champ d'intervention, l'association Mauprévoir Environnement justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 7 octobre 2019. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Si ce désistement ne faisait pas obstacle à ce que la société conteste, par la voie de l'appel principal, le jugement attaqué, les conclusions qu'elle présente à l'appui de son recours, enregistré sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une décision n° 463619 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt à l'exception de son article 1er et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Son action s'exerce " dans le département de Maine-et-Loire et s'étend aux entités administratives voisines ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

De plus, il ressort de ces mentions que la délibération est intervenue après qu'un conseiller communautaire ait présenté son objet et les raisons pour lesquelles son adoption était sollicitée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Ces stipulations sont applicables à la résiliation pour absence d'intérêt économique, en vertu de l'article 63.3 de la convention. En ce qui concerne les biens de retour : 10.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

De plus, il ressort de ces mentions que la délibération est intervenue après qu'un conseiller communautaire ait présenté son objet et les raisons pour lesquelles son adoption était sollicitée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01611_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

identifiés sur le plan de zonage 4-1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

état de santé le 24 septembre précédent ; en l'absence de communication complète de son dossier médical et dès lors qu'elle a été empêchée d'accéder aux informations de santé la concernant et ainsi de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir que : - à titre principal, et sur la cause des désordres et son absence de responsabilité : . les demandes formulées à son encontre sont mal dirigées et irrecevables dès lors qu'au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (

Source officielle

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