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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le bien litigieux a été acquis par la SCI Le Point du jour, qui a été constituée en vue de son acquisition.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de la méthode du prix moyen pondéré d’acquisition de l’ensemble des titres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens : 1° Dont la livraison en France serait exonérée (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire, et que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire, et que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire, et que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire, et que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excédent de prix constituait une libéralité consentie au profit de la société civile immobilière Office Experts, nue-propriétaire, et que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la détermination de la base d’imposition de la majoration forfaitaire de 15 % : Il résulte de l’instruction qu’après avoir écarté la fraction du prix d’acquisition de l’ensemble
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La circonstance que des actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne la perte de la valeur vénale du bien : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant enfin de la détermination du prix d'acquisition, l'article 150 VB du même code dispose : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 433745 du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Estimant par ailleurs que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû être acquittés par la nue-propriétaire et l'usufruitière en fonction de la quote-part de chacune dans la propriété
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus.
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