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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Il s'ensuit que cet avenant, qui méconnaît l'étendue des compétences transférées à Martinique Transport, a un contenu illicite. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
C... constituait une menace suffisamment grave à l’ordre public pour fonder le retrait de sa carte de résident. 8. Si M.
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
nul dès sa souscription, du fait de son objet, illicite. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01495_20260318
18 mars 2026
2022, par le tribunal correctionnel de Versailles, à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de trafic de stupéfiants et d’usage illicite de stupéfiants commis du 20 juillet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Ces éléments sont de nature à faire regarder le siège de C Clan's World au Luxembourg comme n'étant pas le siège de direction effective, mais que celui-ci se trouve au contraire en France pendant les années
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Cet établissement public est, par suite, tenu de répondre des conséquences, le cas échéant dommageables, de la gestion de cette fontaine, survenues avant comme après cette date.
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
doit être regardée comme poursuivant un but d'intérêt général, qui relève des missions de la commune, même en l'absence de définition par celle-ci d'une " projet précis " d'utilisation.
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 4.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Dans le cadre de ce marché public, la commune de Bagnolet a, par acte spécial du 25 janvier 2013, accepté et agréé la société Grenke Location comme sous-traitante de la société Espace Copia pour la location
DCA_22MA02533_20240312
litigieux a été pris, faute de justification d'une publicité suffisante des actes par lesquels la commune a institué un tel droit. 7.
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - ces différents vices, qui affectent les conditions dans lesquelles la commune a donné son consentement, sont particulièrement graves
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
par l'établissement pénitentiaire ne saurait être considérée comme inexcusable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Mme A a été recrutée le 11 avril 2001 par la SAS Upm Raflatac et a été désignée comme conseillère du salarié et élue membre titulaire du comité technique régional d'une caisse de retraite.
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses délégués en exercice assiste ou est représenté en séance () / C. () Toutes les décisions qui concernent : 1.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Par suite, la facture litigieuse doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.
4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
Dont acte ", enfin, que l'intéressé n'est pas recherché ". 5. Cependant, il ressort du dossier de première instance que M.
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