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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01422_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01423_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01424_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01425_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01426_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01427_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02714_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02715_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02716_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02717_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02718_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02719_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02720_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02724_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02725_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte

Source officielle

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