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les sociétés contrôlées directement ou indirectement sous forme d’avance en compte courant, de prêts, etc. – Toutes opérations financières relatives à l’acquisition et la gestion des participations et

Par jugement n° 1900492 du 20 juillet 2021, le tribunal a condamné la société Arte Charpentier Architectes à verser à la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 515 681,99 euros, la société BEI, la

Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de

B dispose en France d'un nombre important de comptes bancaires, dont certains en commun avec sa partenaire et détient des participations dans trois sociétés françaises dans lesquelles il dispose de comptes

ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie

sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement. ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'acte anormal de gestion : 3.

C a obtenu en contrepartie de son apport 4 008 342 parts sociales de la société Gifferhorn Angels en pleine propriété, 119 892 parts en usufruit, et une soulte de 353 765 euros inscrite à son compte courant

La société requérante ne conteste ni la méthode de détermination de la surface imposable, ni les données prises en compte.

D'une part, il résulte de l'instruction que la société GED, détenue à 100% par la société TMG Holding, a rencontré des difficultés financières à compter de l'année 2013, la conduisant à fermer un des deux

Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi M.

de société ; - la somme de 25 000 euros, qui a été créditée sur le compte bancaire de son entreprise individuelle et qui correspond au remboursement d'un prêt, ne peut être considérée comme un produit

[Herb's International Service] auprès de tout client éventuel, et promouvoir son activité ", ou encore la négociation de la " vente de produits pour le compte et au nom " de la société Herb's International

Une somme de 895 826 euros a été virée, le 24 juin 2011, sur le compte ouvert au nom B A à la banque Mauritius Commercial Bank sous le libellé " transfer of shares Madarail Holding Ltd ".

A a obtenu en contrepartie de son apport 3 526 397 parts sociales de la société La Financière des Charmes en pleine propriété, 600 138 parts en usufruit, et une soulte de 355 464 euros inscrite à son compte

actes de commerce n’entrant pas dans le champ de l’article 240 précité, il résulte de l’instruction que le contrat auquel correspondent les factures en cause lie la société à « M.

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris

ignorait qu'elle était imposable à ce régime, et non au régime réel simplifié, est indifférente au fait qu'elle n'a pas souscrit les déclarations de résultats correspondant au régime réel normal d'imposition

Elle soutient que : - la situation financière dégradée de la société SSK à compter de 2012 justifie la non-application du doublement des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs