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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Par suite, en se bornant à soutenir qu’il n’était pas possible de retenir les loyers de l’année 2018 en ce qu’ils n'étaient pas échus à la date de l’acte litigieux, la société requérante n’établit pas
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
pas non plus de diligences qui auraient été accomplies en vue de rendre ce bien habitable et de le donner en location ou de le mettre en vente.
2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice du pécule sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Juge des référés
ORCA_25DA00472_20250424
24 avril 2025
juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des travailleurs de l’Etat des établissements, détachements et entreprises de la base de défense de Marseille-Aubagne
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en raison des actes de soins posés par la requérante à l'occasion de son dernier stage de formation au sein de l'unité de soins
6ème chambre
DCA_23NT03373_20250520
20 mai 2025
Enfin et au surplus, l'introduction d'un premier recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux contre cet acte.
1ère chambre
DCA_24TL00591_20251016
16 octobre 2025
14 septembre 2022 et consultable sur le site internet de la préfecture, d’une délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
des impôts, à la date de l’encaissement de cet acompte.
7ème chambre
DCA_21PA06034_20220601
1 juin 2022
l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 4°) de mettre à la charge de l'Etat
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
/Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance donnant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
Son audition est très peu circonstanciée quant aux raisons qui ont conduit la requérante à reprendre contact en France avec M.
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A... avait transmis dès 2011 ces documents, au demeurant non nécessaires au réexamen de la demande, et que l’Etat s’est seulement préoccupé du réexamen du dossier des requérants le dernier jour du délai
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2
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