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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes et, d'autre part, autorisé la société EDPR France Holding à occuper
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
L'article 1er de cet avenant acte le transfert des droits et obligations de la société Seinario à la société Little Big Boat dans le cadre de la convention d'occupation temporaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain, sous ce boulevard, permettant de relier l’ensemble
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
B relève appel de cette ordonnance. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant de la responsabilité au titre de l'occupation sans titre du domaine public : - le tribunal a commis des erreurs sur l'évaluation du préjudice ; - la commune a acté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
Mme A... relève appel de ce jugement en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
, matérialisant sur ce dernier point une occupation irrégulière du domaine public.
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
Mme F relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
précaire du domaine public, de lui donner acte de ce qu'il réglera la contrepartie de cette occupation telle qu'elle sera fixée par la commune de Longwy et de statuer sur les frais ce que de droit.
DCA_21LY02717_20231123
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
B... relève appel du jugement du 5 juillet 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 décembre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ainsi que des amendes appliquées
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement du 12 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a condamné M.
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ". 4.
DCA_21PA00340_20220411
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
occupation irrégulière.
DCA_23MA00711_20240412
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement de la magistrate désignée près le tribunal du 23 janvier 2023 ayant relaxé la société A B et M.
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