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Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2023, la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite, représentée par Me Pourret, a répondu à ce moyen d'ordre public.

regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions

Selon l’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel

disposant pas d’un plan de prévention des risques naturels élaborés par l’État et dans les communes disposant d’une carte des aléas ancienne, et d’autre part par l’identification de la parcelle en dehors

Ce secteur est d'ailleurs identifié comme tel par la " carte prescriptive n°3 " du schéma de cohérence territoriale du Boulonnais.

ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

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Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2024, le 9 octobre 2024 et le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Lavaur, représentée par

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; –

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 6.

Les conclusions tendant, par voie d'action, à son annulation ont été enregistrées au tribunal administratif de Versailles le 16 décembre 2022, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu

code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". 14.

Le 11 avril 2019, la commune de Saint-Branchs a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Safim de procéder, dans un délai de 3 mois, à la saisine du service de l’État compétent en

d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma de cohérence territoriale

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux