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324 résultats pour « action en nullité opposée en défense à une action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les étroites parcelles 1490 et 1493 au nord supportent principalement le chemin desservant l'habitation et ne sont pas bâties.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur l'appel principal du GHPSO et de la société Relyens Mutual Insurance : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ces dépenses, qui ne font pas partie des dépens de première instance, doivent être regardées comme ayant été utiles lors de l'expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03555_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ne porte donc pas une atteinte illégale au principe d'égalité et pas davantage une atteinte illégale au droit de propriété de M. et Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent qu'être écartées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / () b) Le mode de financement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et des intérêts de retard./ Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l'article L. 741-3 du même code : " Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article L. 110-1 du code de l’environnement fait référence à un principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement en précisant que ce principe doit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2021, 3 septembre 2021, 8 décembre 2021 et 1er avril 2022, la société Sergies, représentée par Me Elfassi, conclut à titre principal au rejet de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme et des particuliers font tierce opposition à l'arrêt de la cour et demandent également l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

S'agissant des dépenses communes : 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, la circonstance invoquée par la société requérante que « les agents de sécurité sont connus pour être très procéduriers », et que leurs organisations syndicales sont très actives pour la défense

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, l’ONIAM, représenté par Me Welsch, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle

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