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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté est écarté comme manquant en fait. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
Il détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical de droit de la délégation unique du personnel et exerçait, à la date des faits reprochés, les fonctions de superviseur.
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la
DCA_20MA03056_20221208
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
. / c/ Dans une logique de fonctionnement en réseau, le Directeur participe à la mise en œuvre d’actions communes et au partage de moyens, à l’échelle interdépartementale, régionale et nationale. / d/
DCA_20MA03052_20221208
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
accord du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
le jugement et non leur prénom.
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
En effet, cette décision indique le nom des représentants syndicaux qui ont assisté l'intéressée au cours de cet entretien et l'attitude et les explications de cette dernière face aux accusations exposées
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Le signataire de la décision litigieuse, M.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Sur les exceptions de non-lieu partiel opposées en défense par la société Vartan France : 3.
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
à la négociation d'un accord et non, comme le soutiennent le cabinet B et l'administration devant la cour, le coût final de cette expertise.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
Château Boulart, de candidate évincée à l’achat de la « Villa Sion » et de candidate privée de la faculté de candidater à l’attribution de cette convention d’occupation privative du domaine public ; l’action
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
La société AERTEC a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail, le 7 octobre 2019, reçu le 9 octobre 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales : « L'action sociale familiale des caisses s'exerce dans les domaines d'intervention
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat./ B. - Un
DCA_22PA01362_20230130
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