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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles méconnaitrait les dispositions de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 doit être
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
Selon l’article L. 124-1 du même code : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est
5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
d’actions régional n° 7 et l’article 3 de l’arrêté du 7 mai 2012, sont illégaux ; ils ne respectent pas le principe d’équilibre de la fertilisation azotée prévu par l’article R. 211-81 du code de l’environnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
Le ministre de l'action et des comptes publics faisait valoir que : - les requérants sont imposables dans le cadre des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts, dès lors que la société
DCA_22VE00326_20240606
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
/Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4
8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Aux termes du 4° de cet article, dans sa rédaction applicable au litige, la demande d'autorisation est assortie de " l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
L'article 371 AS de la même annexe dispose : " Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
En vertu du IV de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, cité
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Selon les dispositions du I de l'article R. 123-9 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne la formalité prévue à l'article R. 123-12 du code de l'environnement d'adresser un exemplaire du dossier soumis à enquête pour information au maire des communes concernées par le projet
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