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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a déposé une demande de permis de construire, le 26 mai 2020, auprès de la préfecture de la Gironde, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aux modifications cadastrales qu'ils ont proposées, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune contestation judiciaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La commune de Saint-Cloud soutient que le préfet, seul titulaire du droit de préemption, pouvait initier une action en ce sens.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
fixation du tarif 2022, le conseil départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 12 juillet 2023, l’association a contesté les modifications envisagées pour les dépenses du groupe II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la modification litigieuse approuvée par la délibération du 25 juin 2019 relevait de la procédure de modification simplifiée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'action tendant à l'annulation de la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme n'a pas le même objet que l'action tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme ultérieurement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 10 juillet 2023, l’association a contesté les modifications envisagées pour les dépenses du groupe II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 2021-36 du 27 mai 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a autorisé la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
variation des prix par référence à l'index TP 09 existant le jour de la signature du contrat, choisi en considération de sa structure et dont elle est fondée à revendiquer l'application ; - la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, le rapport de présentation de la modification n° 1 du plan local d’urbanisme explicite les raisons ayant conduit à la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les requérants soutiennent que la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme, visant notamment à modifier la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C ; - le document en litige constitue une simple proposition d'aménagement de la zone " sous les plants " ; la délibération a par ailleurs pour objet non pas de modifier le plan local d'urbanisme en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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