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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
doit fournir, dans tous les cas, l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité ainsi qu'un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), / - de caler la surface du plancher à la cote TN+30cm ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'État d'affilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à son emploi et ses fonctions, être réputée avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions du droit du travail et de celles applicables à son affiliation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02966_20250205
5 février 2025
5 février 2025
médicaments ne suivent pas, malgré les efforts déployés par l'État et les secteurs privé, universitaire et militaire ", le requérant n'apporte pas d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
individuellement ou en groupe (Loi Bergasse, 16 août-2 septembre 1790) par l'effet de (leurs) seules qualifications universitaires et de ( leur ) prestation de serment, sans avoir l'obligation d'être affilié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La circonstance que les agents en cours d'indemnisation demeuraient contraints de rester affiliés à ADREA ne peut être imputée au COS, dès lors que l'adhésion au contrat labélisé était soumise aux conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03319_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
a infligé une sanction de radiation assortie d'une interdiction de prise de licence au sein de la fédération pour une durée de dix ans, d'une interdiction d'exercice de toute fonction dans un club affilié
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il a sollicité le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D. 4123-3 et suivants du code de la défense, fonds auquel il était alors affilié.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pensions échues au titre des régimes général et complémentaire de retraite entre le 1er avril 2010 et le 31 mai 2018 présente un lien de causalité avec la faute de l'Etat constituée par l'absence d'affiliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En second lieu, lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, il incombe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comprendre parmi ses membres un spécialiste de l'affection dont souffrait son père, en méconnaissance de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'article 19 de ce décret du 3 avril 1985 : " Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié
Source officiellePage 9 sur 51