Toutefois, dès lors qu'en vertu du second alinéa de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle

A a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle.

Dans ces conditions, alors même que le préfet a refusé de procéder à la régularisation du requérant en délivrant à ce dernier un titre de séjour mention " salarié " en raison des années d'exercice professionnel

Aux termes de l'article 40 de ce décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

son recours formé devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision n° 80614 du 5 décembre 2019 du ministre de l'intérieur portant inscription au tableau d'avancement pour l'année

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

En application de ces dispositions, la décision rejetant la demande d'un agent public tendant à la reconnaissance d'une pathologie comme maladie professionnelle imputable au service, qui refuse un avantage

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I.- Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire

appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.

) à l'issue du concours externe ouvert pour l'année 2019.

A... sont insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France au titre de l’année 2014 et au surplus des années 2015 à 2017.

d'architecture (ENSA) à l'issue du concours externe ouvert pour l'année 2019.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".

En vertu de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique alors applicable, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

) à l'issue du concours interne ouvert pour l'année 2019.

de bail du local qu'elle loue à titre professionnel, ainsi que la copie de l'actif du bilan au titre des années 2015 et 2016 attestant de l'existence de moyens matériels d'exploitation.

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. () ".

D, a bénéficié d'un contrat à durée déterminée de janvier à décembre 2020, puis du 15 mars 2021 au 5 janvier 2022, qu'il a obtenu un certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et

l'éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d'enjoindre au proviseur du lycée Gustave Eiffel de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années