aux agents publics durant leur travail (…) ».

auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

(GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Henry, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Deyris, représentant M.

(GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la

(GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la

(GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la

économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives

d'intérêt économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique

d'intérêt économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique

d'intérêt économique (GIE) Atout France, agence de développement touristique de la France, qui dans le cadre de sa mission de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

, pour l'établissement public de santé Barthélémy Durand.

établissements publics.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale :

En second lieu, si l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi à raison de la mesure illégalement prise à son encontre, ne sont indemnisables que les préjudices

publics et privés (SYNCASS-CFDT), le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 10 juin 2024, annulé cet arrêté.