Mme A, agente titulaire au sein du corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 16 juillet 2010, a d'abord exercé ses fonctions d'éducatrice au sein de l'établissement de placement

publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Mme B A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçant les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés, a fait l'objet d'une décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur

Mme B A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçant les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés, a fait l'objet d'une décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur

Mme B A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçant l'emploi d'aide-soignante, a fait l'objet d'une décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ardèche

Curnelle, secrétaire général de l'académie, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaire.

Il est constant qu’en l’es èce, un nouvel agent titulaire a été recruté sur le oste qu’occu ait Mme A... à l’ex iration de son contrat.

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités () ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents

habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. (). " Aux termes de l'article

suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent

titularisés avant la date de la publication au journal officiel du présent statut comme pour les agents non titulaires qui bénéficiaient de dispositions conventionnelles plus favorables.

En deuxième lieu, aux termes de ses arrêtés de nomination en qualité d’agent social stagiaire et titulaire, Mme C... a été recrutée pour exercer un temps de service de 4 heures par semaine pour lequel

stagiaire d'indemnité de licenciement. / Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé

non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions.

Par une décision du 12 février 2020, le directeur de l'agence a décidé de ne pas renouveler le contrat de M. A.

durée déterminée et refusé de lui accorder ce contrat pour éviter de lui proposer un contrat à durée indéterminée, alors qu'au regard de son activité, l'intérêt du service commandait de recruter un agent

au litige : " Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie

qu'il bénéficierait d'une indemnité destinée à compenser la vie chère ; - le jugement est irrégulier en retenant que l'indemnité de vie chère et d'indexation n'est instituée qu'au bénéfice des seuls agents