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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C..., né le 14 février 1990 à Yaroslavl en Russie, est entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2006, alors qu’il était mineur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Alos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans sa deuxième partie, en ce qui concerne l’habitat, le PADD exprime le souhait de mettre en œuvre « conjointement » une politique de « réhabilitation des logements existants » et de « développement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de la société immobilière Faure en écartant le contrat en raison de l'illicéité de son objet alors que l'autorité relative de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé la demande de M. et Mme A comme étant recevable alors qu'elle était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avis des sommes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que " l'administration fiscale n'avait pas l'obligation, pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Estimant que la commercialisation du bouquet OCS constitue une opération unique consistant principalement en la fourniture d'un service de télévision " linéaire ", elle considère que l'ensemble de l'abonnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01351_20230221
21 février 2023
21 février 2023
soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de fait quant à la situation de son conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE) ont constitué un groupement de commandes, dans le cadre d'une opération de construction du " Campus de l'apprentissage " de Nantes consistant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes : () / 5) l'application au cas par cas d'un test économique consistant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune d’Auxerre a alors sollicité, le 29 mars 2017, l’organisation d’une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon le 29 mai 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un marché de maîtrise d'œuvre notifié le 22 décembre 2011, l'office public de l'habitat Paris Habitat (ci-après désigné Paris Habitat) a confié à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, constitué
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