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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06343_20220930
30 septembre 2022
D, ressortissant de la République du Congo né le 25 décembre 1970, entré en France le 2 juillet 2016 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 21
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02132_20240308
8 mars 2024
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bethel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Si l'hôtel " " a été édifié sur la base d'un permis de construire délivré le 21 juillet 1976 à M.
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
Par une lettre du 16 juin 2022, le maire de Fabrègues a adressé à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 2.
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête et déclare s'en rapporter à ses écritures de première instance.
6ème Chambre
DCA_24PA03729_20250212
12 février 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
d'appréciation dès lors que le projet n'est pas justifié par l'évolution des besoins de logement sur le territoire communal et conduira à la consommation de terres agricoles alors que des mesures d'évitement
1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
2014 et du 4 au 11 juillet 2015. 8.
5ème chambre
DCA_23NT02958_20250401
1 avril 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
Par un jugement n° 2300471 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00146_20230511
11 mai 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions
3ème Chambre
DCA_22NT00773_20220916
16 septembre 2022
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