Par un jugement du 15 mars 2022 dont le ministre des armées fait appel, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette décision et a enjoint au ministre

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a, en application de l'article

Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2.

Article 2 : La demande de première instance présentée par Mme B, ainsi que ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. () ".

d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère

étrangères est intervenue le 18 décembre 2020 et la clôture automatique le 5 janvier 2021 alors que le ministre de l'intérieur avait informé le tribunal de la nécessité d'appeler à la cause le ministre

de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; - il a reconnu que les éléments apportés par l'administration et en particulier les observations du ministère

S'il est constant que le ministère des armées a engagé des actions pour la protection du personnel de la DCN contre les poussières d'amiante, ainsi qu'en attestent les éléments produits par la ministre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C...

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

Il soutient que la requête d'appel du ministre est irrecevable parce qu'introduite après l'expiration du délai d'appel ; qu'il en serait de même d'un éventuel appel incident ; qu'il est constant que le

à ce ministre de lui présenter une liste de postes en adéquation avec ses compétences pour lui permettre de formuler des vœux d'affectation, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 euros

absentes les mentions imposées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le ministère de l'intérieur produit en appel un document signé sous la forme d'un fac-similé

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à la société Aquamaris Bora Bora ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en appel par la société Aquamaris Bora Bora ; 3°) de